Note d’analyse 4 du Centre d’études Jacques Georgin

La quatrième note d’analyse 2019 du CEG vient d’être éditée.

Elle est consacrée au dossier des circulaires du Gouvernement flamand sur l’emploi des langues , qui empoisonne la vie des habitants francophones des communes à facilités depuis plus de vingt ans.

Cette note se veut une synthèse de ce dossier sur le plan politique mais surtout sur le plan juridique (au travers de l’évolution de la jurisprudence), jurisprudence que le FDF (les FDF, puis enfin DéFI) ont largement contribué à façonner par la campagne de contentieux taxes flamandes.

Par cette campagne, le parti était venu en aide aux contribuables francophones des communes à facilités qui recevaient leurs taxes locales et régionales directement en néerlandais.

En produisant des actions en justice à l’encontre des services du Gouvernement flamand , le parti a fait aboutir plusieurs décisions de justice importantes dont la plus notoire est l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 décembre 2008 qui a invalidé de manière définitive les circulaires et reconnu le caractère permanent et non répétitif du régime des facilités, arrêt qui est l’aboutissement d’une procédure devant les cours et tribunaux d’une durée de près de vingt ans.

Bonne lecture !

Christophe VERBIST

Directeur du Centre d’études Jacques Georgin

Note analyse IV CEG 2019 Circulaires du gouvernement flamand_

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