Position du CEG suite au TTIP Leaks

TTIP Leaks : un devoir supplémentaire d’exigence démocratique et économique de la part de  l’Europe.

Pour le CEG , si les révélations de documents secrets par Greenpeace des négociations du TTIP ont premièrement le mérite de permettre une plus grande transparence démocratique, elles mettent en lumière surtout  un  certain nombre d’interrogations soulevées par DéFI au cours de son Congrès du 17 janvier 2016.

En effet, si à long terme, une plus grande convergence transatlantique sera vraisemblablement profitable aux Etats bordant l’Atlantique Nord, cependant, elle ne peut entraîner un abaissement des normes de qualité et de sécurité ni un affaiblissement du bien commun au seul profit d’intérêts particuliers.

La négociation du TTIP étant encore un processus en cours, DéFI estime que le TTIP Leaks doit renforcer la pression sur la Commission européenne pour qu’elle retire les éléments nuisibles et améliore les éléments prometteurs du projet et fixer les conditions sine qua non.

On ne peut brader notre acquis communautaire pour la seule raison de retombées économiques qui restent à ce stade des hypothèses.

Le CEG rappelle ces exigences :

 

1.Aucun abaissement des normes sociales, de santé & environnementales dans aucun secteur n’est acceptable ; les accords de libre-échange ne peuvent être utilisés par certains comme des outils permettant d’assouplir, voire d’abroger, les législations européennes, nationales, régionales ou communales; la possibilité d’instaurer des niveaux plus élevés de sécurité sociale de santé, de sécurité et de protection de l’environnement, aux fins de parvenir à des normes communes plus élevées et ne remettant pas en cause les acquis communautaires , doit être garantie

La clause de concertation réglementaire pour les nouvelles normes ne doit pas aboutir à une réduction du niveau des normes européennes;

2.Le TTIP doit confirmer explicitement les principes qui sous-tendent l’activité réglementaire de l’Union européenne tels que le principe de précaution, le droit à la protection des données, le respect des préférences collectives, la multifonctionnalité de l’activité agricole et la subsidiarité.

3.La liste des domaines protégés est trop limitative; manquent : l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture (au-delà de protection de diversité culturelle), la santé des animaux et des végétaux, l’interdiction des OGM, du recours aux hormones dans le secteur de la viande bovine, tout l’objet du règlement REACH et de sa mise en oeuvre, ainsi que le clonage des animaux à des fins agricoles. Le flou subsiste quant à la législation sur la protection des travailleurs, le droit du travail et le droit des sociétés, ainsi que le concept de service d’intérêt général (économique ou non)

4.La souveraineté quant aux prix des médicaments doit être garantie (pour maintenir la politique de soutien aux médicaments génériques);

5.Les intérêts respectifs des agriculteurs européens et américains doivent être clarifiés ; l’étude récente menée par  département d’État américain à l’agriculture et le centre d’études MOMAGRI montrent en effet que le TTIP favorisera essentiellement les agriculteurs américains.

6.Malgré l’amélioration proposée par la Commission suite à la pression de l’opinion publique, nous n’avons pas encore les garanties requises en matière de règlement des contentieux . Le CEG  subordonne un éventuel accord au respect des conditions suivantes:

-nomination des juges par les pouvoirs publics ;

-publicité des audiences

-le mécanisme ne peut conduire à la condamnation des Etats européens pour leurs normes. Car le maintien serait un leurre.

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