Conférence du CEG du 24 mars 2017 sur le risque de contradiction du CETA avec les Traités européens

Ce vendredi 24 mars, le CEG a présenté une conférence de presse avec le cabinet Sybarius sur le dossier CETA ainsi que les deux consultations juridiques de ce cabinet.
L’objet de la conférence de presse avait pour objet de donner un éclairage juridique sur l’instrument interprétatif conclu le 27 octobre 2017 par la Belgique mais aussi et surtout de mettre en évidence l’enjeu de la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) par l’Etat belge quant à la compatibilité du CETA avec le Traité européen et l’impact de l’avis de la CJUE sur la suite de la procédure de ratification du CETA, la saisine étant « expressis verbis » stipulée dans la déclaration COREPER du 27 octobre 2017.
Le Gouvernement fédéral restant à ce stade en défaut de saisir la Cour plus de six mois après la déclaration, la conférence de presse avait pour finalité d’objectiver la situation, de dépassionner le débat et d’affirmer combien la saisine de la Cour a un intérêt juridique mais aussi politique, et qu’il convient que l’Etat belge s’engage rapidement dans cette voie.
Pour le CEG, la vérification de la compatibilité du CETA avec le droit européen par la Cour est un préalable impérieux avant le processus de ratification du CETA.
La conférence de presse est disponible sur le site du CEG www.cejg.be
Christophe VERBIST
Directeur du Centre d’études Jacques Georgin

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